Informations Coronavirus et annulations réservation

Point d’information
Ordonnance du 25 mars 2020 permettant le remboursement par un avoir

 

Le Conseil des ministres a adopté l’ordonnance permettant aux professionnels la délivrance d’un avoir, en lieu et place du remboursement, correspondant à la totalité des sommes versées par le client lorsque le voyage ou le séjour ne peut être fourni en raison des mesures prises compte tenu de l’épidémie du Coronavirus, (ex : desserte aérienne impossible, mise en quarantaine des clients, interdiction d’accès au territoire pour les voyageurs, interdiction de circulation etc..).

 

Quelles prestations annulées du fait du Covid 19 peuvent faire l’objet d’un avoir ?

• Les forfaits touristiques (y compris les packages dynamiques, les voyages scolaires et les accueils collectifs de mineurs)

• Les services de voyages vendus seuls portant sur un hôtel, une location de véhicule ou un service touristique

 

Que prévoit précisément cette ordonnance ?

L’ordonnance prévoit la possibilité pour un opérateur de voyage de rembourser son client par la fourniture d’un Avoir lorsque le séjour a été rendu impossible du fait de mesures prises en raison de la crise liée au coronavirus. Le client est tenu d’accepter l’Avoir par dérogation aux dispositions de l’article 211-14- II et III du code du tourisme permettant au voyageur d’exiger un remboursement en numéraire en cas de séjour annulé du fait de circonstances exceptionnelles : ces dispositions sont donc suspendues en raison de la situation sans précédent causée par le Covid-19 et ce, jusqu’au 15 septembre 2020

 

Quand ces mesures entrent-elles en application ?

Ce dispositif permet de proposer un avoir au client pour tout voyage annulé entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 du fait du Covid-19

 

Ces mesures s’appliquent-elles si j’ai décidé d’annuler mon séjour alors que l’opérateur était en mesure d’assurer les prestations ?

Non. Si l’un de vos clients a annulé lui-même son séjour alors qu’il était réalisable, les frais d’annulation restent dus. Vous n’êtes donc pas tenu d’émettre en sa faveur un avoir du montant des acomptes que vous avez perçus. En cas de contentieux, vous devrez être en mesure de prouver que vous étiez bien en mesure de fournir le séjour au moment où il devait se dérouler.

 

Informations complémentaires :

L’avoir est sécable : il peut être utilisé pour l’achat d’un séjour moins onéreux. Dans ce cas, le reliquat de l’avoir non utilisé pourra être utilisé lors de l’achat d’un second séjour. Il ne pourra faire l’objet d’un remboursement anticipé.
Le client peut souhaiter porter son choix sur un autre séjour de catégorie supérieure. Dans ce cas, il devra s’acquitter de la différence tarifaire.

KOSY appart’hôtels

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